Commune de BRUNEHAUT

PERMIS UNIQUE

Décision des Fonctionnaires techniques et délégués relative à une demande de permis unique

(Art. D.29-21 à D.29-24 du livre 1er du code de l?€?environnement)

M. le Bourgmestre de la commune de BRUNEHAUT informe la population :

Par Arrêté des Fonctionnaires technique et délégué en date 21 mai 2013 la S.A. VENTIS, chaussée
de Lille, 353 à 7500 Tournai EST AUTORISEE à  construire et exploiter 3 éoliennes, des chemins d'accès, des câbles électriques et une cabine de tête ... en extension du parc de 7 éoliennes existant sur les communes de Tournai - Antoing -Brunehaut ainsi que la démolition d'une maison d'habitation sis rue de Saint-Maur, n°1 à 7620 Jollain-Merlin.

Cette décision est de nouveau valable, suite à l'annulation de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2013 par le Conseil d'Etat (arrêt n°235.918 du 29 septembre 2016), le Ministre n'ayant pas fait valoir ses prérogatives dans les délais impartis.

Un recours en annulation pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la décision susmentionnée, des Fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance, par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.  Le Conseil d'Etat, section administrative, peut être saisi par requête écrite, signée par l'intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de cette décision.

Toutes les informations relatives aux voies de recours devant le Conseil d'Etat sont disponibles sur le site internet : http://www.raadvst-consetat.be.

La décision d'octroi peut être consultée la Maison Communale de BRUNEHAUT (service urbanisme - bureau n° 10), rue Wibault Bouchart, 11 à 7620 BLEHARIES

chaque jour ouvrable pendant les heures de service (du lundi au vendredi de 9h à 12h ; le lundi de 15 h 30 à 18 h 30 et le mercredi de 13h30 à 17h) et le samedi de 9 à 10 h.

Pour la consultation du samedi,  la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l'avance auprès de l'agent communal délégué à cet effet au n° de tél 069/ 36 29 64.

 La présente information restera affichée pendant 20 jours à partir de la date d'affichage. 

A Brunehaut, le 06.06.2017

                                                                                                      Le Bourgmestre,

                                                                                              P. WACQUIER

AFFICHAGE DU PRESENT AVIS du 08.06.2017 au 27.06.2017