ENQUETE PUBLIQUE

Du vendredi 22 juin 2018 au mardi 21 août 2018

ETABLISSEMENTS CONTENANT DES INSTALLATIONS OU ACTIVITES CLASSEES

                            EN VERTU DU DECRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D'ENVIRONNEMENT

Concerne la demande de E-NosVents S.A., dont les bureaux se trouvent Quai Saint-Brice, 35 à 7500 TOURNAI.

En vue d'obtenir le permis unique de classe 1 pour un bien situé à GAURAIN-RAMECROIX/FONTENOY relatif à « La construction et exploitation de 4 éoliennes d'une puissance nominale de 3,4 MW MAX, d'une cabine de tête, l'aménagement de chemins d'accès et la pose de câbles électrique ».

La demande rentre sous le champ d'application de l'article D. IV.22, 3° et 7° k du CODT (le parc éolien porte sur 2 communes, constructions ou équipements destinés aux activités à finalité d'intérêt général, énergie renouvelable).

Dès lors, conformément à l'article 81 §2 alinéa 3 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement modifié par l'article 110 du décret-programme du 03 février 2005, le Fonctionnaire délégué et le Fonctionnaire technique sont compétents pour statuer sur la présente demande.

La demande nécessite dérogation au plan de secteur (la zone d'aménagement communal concerté à caractère économique non mis en oeuvre) conformément aux articles D.IV6, D.IV.11 et DIV13 du CODT

DATE D'AFFICHAGE

DE LA DEMANDE

DATE D'OUVERTURE

DE L'ENQUETE

LIEU, DATE ET HEURE DE CLOTURE DE L'ENQUETE0

LES OBSERVATIONS ECRITES

PEUVENT ETRE ADRESSEES :

Le 15 juin 2018

Le 22 juin 2018

Enquête suspendue : le 16 juillet 2018 

Reprise des délais : le 16 août 2018 

(Suspension des délais d'enquête

entre 16 juillet 2018 et le 15 août 2018 INCLUS)

Lieu : Administration communale de BRUNEHAUT, rue Wibault Bouchart, 11 (bureau n° 10)

Date de clôture : 21 août 2018

Heure de clôture : 10 h

Par courrier ordinaire :

Collège communal de Brunehaut, rue Wibault Bouchart, 11 à 7620 BRUNEHAUT


Le Collège communal de BRUNEHAUT porte à la connaissance de la population qu'une enquête publique est ouverte relative à la demande susmentionnée. Le dossier peut être consulté à partir de la date d'ouverture jusqu'à la date de clôture de l'enquête, chaque jour ouvrable pendant les heures de service, à l'Administration communale de BRUNEHAUT (bureau n° 10), rue Wibault Bouchart, 11, du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures, le mercredi de 13 h 30 à 18 h 30 et le lundi de 15 h 30 à 18 h 30 le 25.06.2018 uniquement.

Le dossier peut être consulté à l'administration communale à partir du 22 juin 2018.

La personne qui souhaite consulter le dossier un samedi matin durant la période d'enquête prendra rendez-vous au plus tard 24 heures à l'avance auprès de l'agent communal (M. Yves MAQUEST- 069/ 36 29 64). Si personne ne prend rendez-vous, la permanence de ce samedi sera supprimée.

Tout personne intéressée peut formuler ses observations écrites ou orales auprès de l'administration communale dans le délai mentionné ci-dessus, jusqu' à la clôture de l'enquête. Les réclamations et observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par l'agent communal délégué à cet effet (069/36 29 64).

Le courrier portera la mention : EOLIENNES GAURAIN-Rx / FONTENOY 2018, enquête publique du 22.06.2018 au 21.08.2018

Toute personne intéressée peut obtenir des explications sur le projet auprès :

û du demandeur: E-Nos Vents : info@e-nosvents.be

û de l'auteur de l'étude d'incidences : CSD Ingénieurs Conseils sa : 081/43.40.76.

û du fonctionnaire technique : Service Publique de Wallonie DGO3-DPA : 065/32.82.00

û du fonctionnaire délégué : Service Publique de Wallonie DGO4 : 065/32.80.11

Par ordonnance,

La Directrice générale,                                                                                                                                     Le Bourgmestre,

     N. BAUDUIN                                                                                                                                                            P. WACQUIER.